Particulier, entreprise, le point sur la fiscalité des œuvres d’art

Posté le : 22/10/2018

La 45ème édition de la Fiac (Foire internationale d’art contemporain) vient de fermer ses portes dans un climat d’euphorie. Il faut dire que le marché de l’art contemporain ne s’est jamais aussi bien porté. Depuis 2001, le chiffre d'affaires mondial a progressé de +1 700 %, passant de 103 millions de dollars à 1,9 milliard de dollars (source Artprice). Le nombre de ventes a été multiplié par 5,5, passant de 12 300 à 66 850 lots vendus. Sur les 12 derniers mois, l’indice des prix de l'Art Contemporain a progressé de +18,5 %.

Un marché largement soutenu par les achats réalisés par les entreprises, notamment dans le cadre du mécénat. Les dépenses du mécénat sont passées de 150 millions d’euros en 2005 à 930 millions d’euros en 2016. Il faut dire qu’elles bénéficient d’une carotte fiscale plutôt alléchante. Les entreprises peuvent prétendre à une réduction de leur impôt sur les sociétés (IS) correspondant à 60 % du montant de l'oeuvre (90 % en cas de contribution à l'acquisition de "trésors nationaux" pour les collections publiques), dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.

En plus de cette réduction d'IS, les entreprises mécènes peuvent bénéficier de contreparties de la part du bénéficiaire de leur don (mise à disposition d'espaces, remises de catalogues ou entrées gratuites par exemple), dans la limite de 25 % du montant du don. Seule contrainte, elles doivent exposer les œuvres au public comme les locaux de l’entreprise. Dans le cas d’un instrument de musique, par exemple, l’entreprise doit le mettre à la disposition des musiciens.

Le serpent de mer de la fiscalisation des œuvres d’art

Des avantages qui pourraient rapidement être remis en cause. D’abord par Bercy, qui d’après les Échos envisagerait "de supprimer ce double avantage en réintégrant les fameuses contreparties dans la réduction d'impôts de 60 %".

Mais aussi par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, qui toujours à la recherche d’économie possible, avait adopté, mardi 9 octobre, un amendement destiné à élever le plancher des aides fiscales pour les très petites entreprises, mais surtout à raboter sérieusement les réductions d’impôt dont bénéficient les grands donateurs.

Cet amendement de la Commission des finances prévoit de ­proposer au choix pour les TPE et PME une défiscalisation sur 0,5 % de leur chiffre d’affaires ou, si le montant du don est supérieur à ce niveau, une défiscalisation sur 10 000 euros. Mais, surtout, il instaure un plafond fixé à 10 millions d’euros pour les grandes entreprises qui « bénéficient du dispositif de manière excessive », affirme le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le député La République en marche des Hautes-Alpes Joël Giraud. « Il s’agit d’un amendement d’appel et non de consensus », destiné donc à lancer un débat, a-t-il rappelé.

Un débat vite tranché par Gérald Darmanin. Le 20 octobre à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le ministre de l’action et des comptes publics, a renvoyé nos députés à leurs chères études. Il ne veut pas trancher sans obtenir davantage d’informations sur les répercussions de la modification envisagée.

Depuis 2003, date de la réforme de la loi sur le mécénat et les fondations, mise en place par Jean-Jacques Aillagon, de nombreuses grandes entreprises, telles que LVMH, les Galeries Lafayette, Cartier ou Pinault ont désormais leur fondation dédiée à l'art, elles contribuent largement à l’attractivité de Paris et de la France.

Coté particulier, la météo fiscale sur les œuvres d’art semble au beau fixe

Avec la disparition de l'impôt sur la fortune (ISF) remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), visant exclusivement le patrimoine immobilier, le débat sur l’intégration de l’art dans l’ISF est clos. Les œuvres d’art sont désormais hors de portée de l’œil inquisiteur du Fisc.
Pour autant, les œuvres d'art n’échappent pas à toute fiscalité. Au moment de l'achat, si vous importez un objet d'art d'un pays situé hors de l'Union européenne (UE), une TVA à taux réduit de 5,5 % s’applique. Si l’achat à lieu dans une salle des ventes, une TVA de 4 % est incluse dans le montant des frais de vente aux enchères qui oscillent de 20 à 25 % en moyenne.
Lors de leur vente, les œuvres sont soumises, soit à une taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente obtenu, soit à une taxe de 34,6 % sur la plus-value réalisée. Celle-ci décroît de 5 % par an, mais seulement après 24 mois de détention, afin d’éviter les achats-ventes spéculatifs. Vous êtes donc totalement exonéré si vous détenez le bien depuis plus de vingt-deux ans. C’est la solution la plus favorable au vendeur qui s’applique. Si vous ne pouvez pas le prouver, c’est le régime forfaitaire qui s’applique.
À noter que les œuvres dont la valeur est inférieure à 5 000 euros sont exonérés.

Payer ses impôts en œuvres d’art

Les particuliers peuvent proposer de payer certains impôts (supérieurs à 10 000 euros) avec des œuvres d’art. C’est le cas de l’IFI ou des droits de donation ou de succession. Il peut s’agir d’œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de « haute valeur artistique ou historique », de certains immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État. Mais attention, l’administration fiscale peut, après examen de votre demande, refuser.
À noter que si vous refusez la valeur proposée par l’administration, vous devrez régler votre ISF en numéraire augmenté des intérêts de retard prévus par la loi (0,2 % par mois).

Baisser ses impôts avec ses œuvres d’art

En donnant une œuvre d’art à un musée ou à un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique vous pouvez réduire vos impôts. Vous déduisez 66 % de la valeur du bien donné pour réduire votre impôt sur le revenu dans la limite de 20 % de vos revenus imposables. En donnant, par exemple, une statuette estimée à 20 000 euros, le donateur peut déduire 13 200 euros (66 % x 20 000) de son impôt. Si son revenu fiscal est de 40 000 euros, la réduction d’impôt est limitée la première année à 8 000 euros (20 % x 40 000). L’excédent n’est pas perdu. Il lui reste 5 200 euros déductible sur les cinq années suivantes.

La loi prévoit également un taux d'avantage fiscal pouvant atteindre 18 % pour les contribuables propriétaires qui effectuent des travaux de conservation ou de restauration d'objets de mobilier classés monuments historiques ou d’une œuvre d'art au sens fiscal, à savoir une création entièrement réalisée de la main de l'artiste. C'est le cas des tableaux, des peintures, des dessins, des céramiques... Les gravures, estampes, lithographies, photographies, sculptures, tapisseries, émaux sur cuivre, etc. doivent avoir été édités ou crés en nombre limité.