Assurance emprunteur : gare aux sports à risque !

Posté le : 28/11/2016

La faculté de résiliation est, en effet, prévue à l'article L 113-12-2 du Code des assurances. Le décret d'application précise que l'assureur peut résilier le contrat si les conditions suivantes sont réunies : l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive, l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité (nouvel article R113-13 du Code des assurances). Une liste des activités sportives en question sera fixée prochainement par arrêté.